L'ECO PTZ

Pourquoi?

Ce prêt, instauré dans le cadre du Grenelle de l’environnement, est destiné aux travaux de rénovation des habitations de plus de 20 ans permettant de réduire leur consommation énergétique.

Pour qui?

Ce prêt peut être attribué aux particuliers et aux SCI, sans conditions de ressources, dans la mesure où ils sont propriétaires d'un bien immobilier ancien, qu’il s’agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement (en copropriété ou non).

Ces biens doivent être occupés à titre de résidence principale (par les propriétaires, des locataires)

Un seul prêt peut être accordé par logement.

Principe:

Pour bénéficier de l'éco PTZ, le propriétaire doit obligatoirement faire appel à un ou plusieurs artisans.

Le prêt peut être souscrit pour:

- réaliser un bouquet de travaux (voir ci-dessous)

- pour réhabiliter un système d'assainissement non collectif (le dispositif choisi ne devra pas consommer d’énergie)

(prêt plafonné à 10 000 euros)

- pour atteindre un niveau de performance énergétique minimal (uniquement pour les logements achevés après 1948) :

Tous les travaux préconisés en conclusion d’une étude thermique devront alors être réalisés.

(prêt plafonné à 30 000 euros).

Que comportent les bouquets de travaux?

Il y a 6 types de travaux finançables:

- l'isolation performante de la toiture

- l'isolation performante des murs donnant sur l'extérieur

- le remplacement des menuiseries donnant sur l'extérieur

- l'installation d'un système de chaudière utilisant une source d’énergie renouvelable (poêle ou chaudière bois)

- l'installation d'une pompe à chaleur, d’une chaudière à condensation ou d’une chaudière basse température

- l'installation d'un chauffe-eau solaire.

Le montant maximal du prêt varie selon le nombre de travaux choisis:

- 2 travaux : 20 000 euros

- 3 travaux ou plus: 30 000 euros.

Dans la limite de ces plafonds, l’éco prêt à taux zéro peut également financer des travaux induits, des frais de maîtrise d’œuvre ou d’assurance.

Aurélie et sonia

A vos marques….. Prêts…... Gagés !

·                     Définition et condition de forme

Cette garantie consiste en l’affectation d’un véhicule immatriculé à la préfecture  pour garantir généralement le prêt destiné à l’achat de ce véhicule. Ne peuvent être gagés que les véhicules immatriculables c'est-à-dire donnant lieu à la délivrance d’une carte grise. Le Gage doit faire l’objet d’un acte écrit et enregistré mentionnant la somme due, le bénéficiaire du gage ainsi que la désignation précise du véhicule. Le gage s’inscrit en préfecture. L’inscription doit impérativement être faite par le créancier dans les trois mois qui suivent la délivrance de la carte grise. Une fois pris, le gage reste valable cinq ans. Il est renouvelable une fois.

·                     Quels en sont les effets ?

Le propriétaire du véhicule gagé  a une obligation de conservation du véhicule gagé ; A défaut,  il peut être pénalement sanctionné.Le créancier, lui, se voit conférer  plusieurs droits du fait qu’il lui est attribué une possession fictive du véhicule : le droit de rétention et le droit de suite. Le droit de rétention  permet de s’opposer à la vente  du véhicule que voudrait réaliser un autre créancier. Le droit de suite permet au créancier de reprendre le véhicule en quelque main qu’il se trouve pour le faire vendre par voie judiciaire.En cas de vente du véhicule, le créancier bénéficie d’un droit de préférence lui permettant de primer certains créanciers sur le prix. Il sera néanmoins concurrencé par notamment les privilèges fiscaux, ce qui réduit d’autant son assiette.Enfin le créancier dispose du droit de percevoir l’indemnité d’assurance en cas de sinistre  à condition qu’il ait notifié une opposition à l’assureur. Si tel n’est pas le cas l’assuré pourra percevoir l’indemnité et la dépenser comme il le souhaite.

·                     Comment faire si on veut vendre son véhicule ?

Quelque soit le type de véhicule  ( auto, moto, quad, …. ) le propriétaire du véhicule doit obligatoirement fournir à l’acheteur un certificat de non gage. ( Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation - formulaire accessible  gratuitement sur internet via le site www.interieur.gouv.fr sélectionner l’onglet à_votre_service/vos_demarches/vos_demarches/immatriculation- vehicule/obtention-carte-grise/teleservices-vehicule      

Si le véhicule  n’est pas inscrit à ce registre alors le propriétaire peut le vendre en toute liberté. Dans le cas inverse, il ne sera pas possible de vendre le Véhicule ; il faudra obtenir de la part du créancier son accord à la mainlevée du gage.

Céline

Crédit Immobilier et DPE...

1/ Le DPE : Qu’est-ce que c’est ?

Le Diagnostic de Performance Energétique est un rapport qui présente la performance énergétique d’un bien par une estimation de la consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il étudie tous les postes de consommation et de production d’énergie du lieu.

2/ Qu’est-ce qu’il évalue ?

Le DPE évalue les caractéristiques et le descriptif des équipements, le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation, la valeur isolante du bien, la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre. Une étiquette énergie analogue à celle en usage pour les équipements électroménagers va qualifier votre logement de A (économe) à G (énergivore).

3/ Quand le DPE est-il obligatoire ?

Le diagnostic est obligatoire depuis 2006 pour les ventes de logements, depuis juillet 2007 pour ceux mis en location.

4/ Qui doit faire le DPE ?

C’est au propriétaire de faire réaliser le DPE par un professionnel habilité. Le diagnostic prendra en considération les recommandations de travaux nécessaires et efficaces pour économiser l’énergie.

5/ Quelle validité a le DPE ?

Le diagnostic DPE est valide pendant 10 ans.

6/ A quelle occasion le banquier peut demander le DPE ?

Si vous achetez votre résidence principale, dans l’ancien, et êtes éligibles au PTZ+ en vigueur depuis le 1^er janvier 2011, la production du DPE est obligatoire. En effet, le montant du PTZ+ varie, en partie, en fonction de la lettre figurant sur le DPE. 


Eric

Différé ou Anticipation : Telle est la question...

Qu’est ce que l’anticipation?

C’est la période d’un prêt habitat, où l’emprunteur paie uniquement les intérêts (dits « intercalaires ») sur le montant des sommes débloquées.

La durée de l’anticipation est au maximum de :

- 24 mois pour un prêt finançant un « Achat +Travaux » ou « Travaux uniquement»

- 36 mois pour un prêt finançant un « Achat terrain + Construction » ou « Construction uniquement» ou « VEFA » (Vente en Etat Futur d’achèvement)

Une fois le prêt réalisé en totalité, la période d’anticipation cesse. Le prêt passe alors en amortissement c'est-à-dire que les échéances seront constituées d’une partie de capital et d’une partie d’intérêts.

L’anticipation permet d’avoir des échéances moins importantes durant la période de réalisation des travaux ou de la construction.

Mais attention, la durée de l’anticipation se rajoute à la durée du prêt immobilier et les intérêts intercalaires sont perdus.

Qu’est ce que le différé?

Le différé concerne plutôt les prêts réalisés aux professionnels ou aux agriculteurs et les investissements locatifs.

C’est la période du prêt à partir du 1er déblocage des fonds durant laquelle le paiement du capital et/ou des intérêts est différé.

Durant cette période, l’emprunteur a le choix de ne payer, soit que des intérêts (différé de capital), soit rien du tout (différé total, capital + intérêts). Dans ce dernier cas, les intérêts se « capitalisent » c'est-à-dire qu’ils se rajoutent au capital emprunté.

La durée du différé peut être :

- de 24 mois maxi pour le différé d’amortissement

- de 12 mois maxi pour le différé total

- de la durée du prêt pour les prêts « in fine » (paiement en une fois du capital et des intérêts à la dernière échéance).

Tout comme l’anticipation, la période de différé permet de diminuer dans un premier temps les échéances. Mais à la différence de l’anticipation, le différé est compris dans la durée du prêt. La phase d’amortissement est donc moins longue et les échéances plus importantes que pour un prêt sans différé.

Comparaison Différé et Anticipation : exemple

Montant du prêt 150000€ - Durée 180 mois - Taux 4%

1er déblocage (T1) 50.000€

2ème déblocage (T2) 60.000€, 6 mois après T1

3ème déblocage (T3) 40.000€, 18 mois après T2 è entrée en amortissement

Le montant de l’échéance du prêt avec différé de 24 mois est supérieur de 125 € à celle du prêt avec l’anticipation en raison de la différence de la période d’amortissement (156 mois pour le premier et 180 mois pour le deuxième). Toutefois, le montant des intérêts remboursés est inférieur pour le prêt avec le différé qu’avec l’anticipation.

En résumé : Le différé est moins couteux que l’anticipation mais s’adresse aux emprunteurs dont la capacité financière permet d’assumer la hausse des échéances.

Et maintenant vous posez vous toujours des questions sur l’anticipation et le différé ?

Céline et Sandrine