A vos marques….. Prêts…... Gagés !

·                     Définition et condition de forme

Cette garantie consiste en l’affectation d’un véhicule immatriculé à la préfecture  pour garantir généralement le prêt destiné à l’achat de ce véhicule. Ne peuvent être gagés que les véhicules immatriculables c'est-à-dire donnant lieu à la délivrance d’une carte grise. Le Gage doit faire l’objet d’un acte écrit et enregistré mentionnant la somme due, le bénéficiaire du gage ainsi que la désignation précise du véhicule. Le gage s’inscrit en préfecture. L’inscription doit impérativement être faite par le créancier dans les trois mois qui suivent la délivrance de la carte grise. Une fois pris, le gage reste valable cinq ans. Il est renouvelable une fois.

·                     Quels en sont les effets ?

Le propriétaire du véhicule gagé  a une obligation de conservation du véhicule gagé ; A défaut,  il peut être pénalement sanctionné.Le créancier, lui, se voit conférer  plusieurs droits du fait qu’il lui est attribué une possession fictive du véhicule : le droit de rétention et le droit de suite. Le droit de rétention  permet de s’opposer à la vente  du véhicule que voudrait réaliser un autre créancier. Le droit de suite permet au créancier de reprendre le véhicule en quelque main qu’il se trouve pour le faire vendre par voie judiciaire.En cas de vente du véhicule, le créancier bénéficie d’un droit de préférence lui permettant de primer certains créanciers sur le prix. Il sera néanmoins concurrencé par notamment les privilèges fiscaux, ce qui réduit d’autant son assiette.Enfin le créancier dispose du droit de percevoir l’indemnité d’assurance en cas de sinistre  à condition qu’il ait notifié une opposition à l’assureur. Si tel n’est pas le cas l’assuré pourra percevoir l’indemnité et la dépenser comme il le souhaite.

·                     Comment faire si on veut vendre son véhicule ?

Quelque soit le type de véhicule  ( auto, moto, quad, …. ) le propriétaire du véhicule doit obligatoirement fournir à l’acheteur un certificat de non gage. ( Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation - formulaire accessible  gratuitement sur internet via le site www.interieur.gouv.fr sélectionner l’onglet à_votre_service/vos_demarches/vos_demarches/immatriculation- vehicule/obtention-carte-grise/teleservices-vehicule      

Si le véhicule  n’est pas inscrit à ce registre alors le propriétaire peut le vendre en toute liberté. Dans le cas inverse, il ne sera pas possible de vendre le Véhicule ; il faudra obtenir de la part du créancier son accord à la mainlevée du gage.

Céline