De quels avantages bénéficiez-vous avec un prêt PAS ?

Lors d’un rendez-vous avec votre conseiller, ce dernier vous propose un prêt PAS pour votre projet immobilier. Pourquoi pas, dites-vous spontanément, mais quel bénéfice puis-je en retirer ?

Il est possible que vous ayez déjà entendu parler du Prêt à l’Accession Sociale (PAS) et que vous soyez éligible à ce type de prêt. Vous voulez en savoir plus, ou vous souhaitez y renoncer, sans connaitre tous les avantages qu’il peut vous apporter, ou encore vous avez un projet habitat, mais vous cherchez un financement qui puisse répondre à vos besoins. Dans tous les cas, si vous avez droit au PAS, sachez le demander, car il vous offre des nombreux avantages non négligeables par rapport à un prêt bancaire classique !

Il s’agit d’un prêt réglementé crée en 1993, accordé sous conditions de ressources, qui a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété de la résidence principale, qu’elle soit celle de l'emprunteur, de son conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre. Il permet de financer la construction ou l’acquisition de logement neuf ou ancien  et les travaux d’amélioration de l’habitat.

Ce prêt est cumulable avec d'autres prêts : le prêt d'épargne logement, le 1 % logement, le prêt à 0%, l’éco prêt à 0%, le prêt fonctionnaire, le prêt relais, le prêt à taux fixe dont le taux d'intérêt est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes épargne logement en vigueur à la date d'émission de l'offre du prêt.

Grâce au PAS, vous profitez de conditions très avantageuses :

þ      Les taux d’intérêt maximaux du PAS sont fixés par arrêté ministériel. Les banques et les établissements financiers doivent les respecter. Les frais de dossier sont plafonnés à 500€ TTC;

þ      Les frais de notaires sont réduits et l’inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière ;

þ      En cas de changement de résidence principale, vous pouvez transférer le prêt PAS sur le nouveau bien ;

þ     Pour les offres de prêts émises entre le 15 février 1999 et le 31 décembre 2003, en situation de chômage, l’emprunteur bénéficie d’un abaissement temporaire des échéances des PAS et des prêt 0% associés, accompagné du remboursement en fin de prêt et sans intérêt de la partie ainsi réduite. Celle-ci est mise en place par l’établissement prêteur, à la demande de l’emprunteur.

þ      Enfin le principal avantage de ce prêt, c’est le fait que l’emprunteur a droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL), qui prend en charge le remboursement d’une partie des échéances, sous réserve bien sûr de remplir les conditions d'attribution de cette aide, sachant que si vous souscrivez un prêt bancaire classique, vous n'aurez pas droit à l'APL.

Margarita.

Tous à fonds... de commerce !

Il s’agit d’un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce remet celui-ci en garantie d’une créance. En général, il est nanti en garantie d’un prêt. Ce prêt peut avoir pour objet l’achat du fonds lui-même ou tout autre objet comme par exemple un besoin de trésorerie ou des investissements de matériels.

Avant de nantir le fonds de commerce, il est judicieux de connaître les éléments constitutifs de celui-ci afin d’en apprécier la valeur. Ces éléments sont : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds. 

Les brevets d’inventions, licences, marques, dessins et modèles industriels peuvent également être compris dans les éléments constitutifs du fonds à nantir à condition qu’ils soient expressément mentionnés dans l’acte de nantissement de fonds de commerce et enregistrés à l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Le nantissement peut être pris par acte sous seing privé ou acte authentique. Il doit être enregistré aux impôts et au Greffe du Tribunal de Commerce compétent moyennant des frais fiscaux. L’inscription est valable 10 ans et tombe automatiquement au-delà de ce délai.

Parallèlement, il est possible de nantir un fonds artisanal dans les mêmes conditions et formalités si celui-ci est inscrit au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas de non remboursement du prêt, le créancier inscrit aura un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du fonds de commerce nanti. Cette garantie comporte toutefois des limites. En effet, la valeur d’un fonds de commerce peut fluctuer : le risque d’une dévalorisation entrainerait une dépréciation de la valeur de la garantie. Selon l’objet et le montant de la créance il peut être nécessaire d’assortir le nantissement d’une garantie complémentaire (caution d’organisme, caution solidaire…)

Anne, Julie et Céline

Le Prêt Etudiant

Comme le disait un humoriste connu : les études coûtent cher… et encore je fais attention… Je ne suis pas de ceux qui étudient le plus…

Pour rester zen face aux frais auxquels un étudiant doit faire face (logement, inscriptions, déplacements…et j’en passe) pas besoin d’en arriver à des méthodes dont l’efficacité reste à prouver.

Optez plutôt pour le prêt étudiant qui vous facilitera la vie à condition d’en bien connaître le fonctionnement et les diverses options.

De quoi s'agit-il ?

Le prêt étudiant est un prêt la consommation à faible taux et généralement sans frais de dossier, qui comme son nom l'indique, permet de financer les études supérieures des moins de 28 ans (logement, frais de scolarité, dépenses courantes etc.)

Ses caractéristiques :

Le montant octroyé dépend notamment des études suivies (montant maximal variant selon les établissements bancaires, pouvant atteindre 35 000 €) et sa durée varie généralement de 1 à 10 ans.

La banque étudie la capacité de remboursement de l'emprunteur et ses revenus étant généralement faibles voire inexistants, la caution des parents ou d'un tiers peut être demandée en garantie.

La somme empruntée peut être débloquée en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins.

Sa particularité réside dans ses modalités de remboursement.

Celui ci se déroule en 2 phases :

1^ère phase (de 2 à 6 ans) correspondant à la durée des études : franchise totale des remboursements ou remboursement des seuls intérêts

2^ème phase (débute en principe à l'entrée dans la vie active) : remboursement du capital et des intérêts

Philippe et Sonia

La capacité de remboursement (3ème volet)...

Comment gérer au mieux votre budget sur la durée lorsque vous vous engagez dans un crédit ?

En tout premier lieu il est nécessaire d’établir un budget prévisionnel et de bien suivre vos dépenses au fur et à mesure.

Il est généralement conseillé de ne pas consacrer plus du tiers de ses revenus au remboursement de ses crédits mais il est tout aussi important d’évaluer ce qui vous reste pour la vie courante sur le mois et selon le nombre de personnes composant votre foyer.

Pourquoi cette démarche est intéressante ?

On s’aperçoit souvent qu’un taux d’endettement à 30% peut se révéler une charge importante pour certains, par exemple si vous avez des revenus faibles, alors qu’un endettement même à 40% peut être tout à fait supportable pour d’autres.

Conseils et astuces pour éviter les difficultés de remboursement

• Anticiper

Tenir compte de l’évolution probable dans le temps de vos charges et revenus :

Pensez que les enfants grandissent et que les allocations familiales s’arrêtent à 18 ans ou, 20 ans s’ils sont étudiants, et que l’APL est calculée selon le nombre d’enfants à charge

N’anticipez pas une progression de salaire qui peut être aléatoire, ne pas suivre l’augmentation du coût de la vie et, se rappeler que toute hausse de salaire entraine une hausse du montant de vos impôts.

Enfin, bien souvent des difficultés sont provoquées par des causes imprévisibles : chômage, accidents de santé ou divorce. Des signes annonciateurs doivent vous engager à la prudence.

• Rééquilibrer si survenance de difficultés
• Réduire vos dépenses courantes, ne garder que l’indispensable,
• Eliminer les dépenses facultatives, renoncer à certains achats,
• Réduire les frais inutiles en améliorant l’hygiène de vie
• La règle première est de ne pas dépenser plus d’argent que l’on en gagne.

Dans tous les cas pensez à contacter votre banquier pour discuter avec lui de vos difficultés et obtenir ses conseils pour vous aider à passer ce cap avant qu’il ne soit trop tard

Christine

Le FICP

Qu’est-ce que le FICP ?

Apparu avec la loi Neiertz de 1989, le FICP est le Fichier national des Incidents de paiements de Crédits aux Particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui y centralise les incidents de paiements des particuliers et les dossiers

Comment peut-on se retrouver fiché FICP ?

Vous serez dans ce fichier si :

•  vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (BDF)
•  vous êtes en retard de plus de 2 mensualités de remboursement de votre crédit
•  un compte débiteur de 60 jours continus, sous réserve que le débit soit supérieur à 500 eur.
•  le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros. 

Quelles conséquences pour vous ?

Lorsque vous effectuez une demande de crédit, l’établissement bancaire consulte ce fichier.

 

Combien de temps serez-vous au FICP ?

Cadre général : la durée de l’inscription est de 5 ans
Dans le cadre du surendettement : nouveauté de la loi Lagarde, depuis le 1er novembre 2010, en cas de procédure de rétablissement personnel la durée d’une inscription passe de 8 à 5 ans, en cas de procédure de surendettement de 10 à 5 ans.

 

Que se passe-t-il une fois la dette payée ?

La régularisation de la dette déclenche la radiation au FICP.

 

Eric.

 

 

Comment comparer des offres de prêt ?

Vous avez déjà probablement remarqué l’indication « Taux Effectif Global (TEG) » dans vos offres de prêt ou sur la simulation de prêt fournie par votre conseiller. Mais connaissez-vous l’importance de cet indicateur ?

Effectivement, le taux du crédit n’est pas le seul paramètre important et en recherchant le financement pour votre projet, il faut également faire attention au type de prêt, au coût de l’assurance que vous allez payer, aux frais relatifs au financement et autres détails. Pour que vous puissiez avoir une vision globale de la proposition de crédit de votre banquier et la comparer facilement avec d’autres propositions de votre conseiller ou celles d’autres banques, il a été crée un indicateur unique applicable par tous les établissements de crédit.

Le TEG permet à l’emprunteur d’évaluer le coût total de son crédit sous forme d’un taux annuel, calculé par la méthode proportionnelle pour les crédits immobiliers et par la méthode d’équivalence pour les crédits à la consommation.

Le TEG est calculé à partir du taux nominal (Taux de base du crédit). Il prend en compte tous les frais à payer par le client :

- les frais de dossier

- les frais de constitution de garantie

- les commissions des intermédiaires qui ont permis l’obtention du prêt

- les frais fiscaux répercutés sur l’emprunteur …

Les établissements financiers doivent veiller à ce que le TEG soit toujours inférieur au taux d’usure légal (taux maximal autorisé par le code de la consommation et publié par la Banque de France). La législation prévoit des sanctions pénales et civiles en cas de TEG usuraire, erroné ou absent.

Mais attention, bien souvent les organismes de crédit n’incluent pas dans le TEG le coût de l’assurance, facultative pour les crédits à la consommation. Dans ce cas, les propositions d’assurance doivent être comparées et analysées à part.

La loi Lagarde vient de renforcer l’information et la liberté de choix des consommateurs. Cette loi prévoit notamment des modifications concernant le TEG pour les crédits à la consommation, qui sont entrées en vigueur au 1er mai 2011 (décret n° 2011-135 du 1er février 2011 (publié au Journal Officiel 3 Février 2011)). Cet indicateur prend désormais le nom de « taux annuel effectif global » (TAEG). La formule mathématique de calcul du TEG (ou TAEG) n’est pas modifiée. Le décret vient toutefois apporter des précisions dans un certain nombre de situations, notamment pour les découverts consentis aux particuliers. Ce taux devra figurer dans toutes les publicités, les fiches d'information précontractuelle, les offres de prêts et les contrats.

Ainsi, le consommateur pourra comparer encore plus facilement les différentes offres de crédit entre elles.

Margarita et Sonia

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Qui peut en bénéficier ?

Pour avoir droit à l’APL, il faut :

• soit être un locataire et payer un loyer.

Si le logement vous est mis à disposition gratuitement => vous n’obtiendrez pas d’APL

Si le logement appartient à l’un de vos ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS => vous n’obtiendrez pas d’APL même si vous payez effectivement un loyer.

• soit être propriétaire et rembourser un ou plusieurs emprunts. Un ou plusieurs des prêts suivants : prêt conventionné (PC), prêt d’accession sociale (PAS). Les prêts bancaires traditionnels, les prêts d’épargne logement, ou le prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) n’ouvrent donc pas droit, à eux seuls, à l’APL.

L’APL peut être accordée pour une opération de construction, d’achat de logement neuf ou ancien, transformation d’un local en logement financé par un PC.

Dans les deux cas, si votre résidence principale ne remplit pas ces conditions, vous pouvez néanmoins bénéficier de l’Allocation Logement.

Quel est son montant ?

Le montant de l’APL est fonction d’un certain nombre de critères : montant du loyer ou des remboursements, ressources, nombre de personnes occupant le logement, lieu de résidence… Le montant de l’APL ne couvre jamais la totalité des charges (loyer ou emprunt) du logement. Se renseigner auprès des Caisses d’Allocation familiale (CAF) ou Caisse de MSA pour le régime agricole.

Le droit à l’APL est réexaminé chaque année au 1er juillet.

Que faut-il faire ?

La demande d’APL doit être retirée auprès des CAF ou des MSA, elle peut aussi être téléchargée sur leurs sites Internet.

A qui est-elle versée ?

Si vous avez droit à l’APL, celle-ci sera versée soit à votre propriétaire, soit à la banque qui vous a accordé le prêt, qui la déduiront des sommes que vous devez (loyer ou emprunt).

Eric

Le prêt à taux révisable sur le grill

L’équipe du «  crédit qui assure »  est allée à la rencontre du prêt à taux révisable pour une interview exclusive.

Crédit qui assure (CQA) : Parlez-moi un peu de vous ?

Prêt à taux révisable (PTR) : Je suis un prêt dont le taux n’est pas garanti pendant toute la durée de ma vie  .Mon taux peut évoluer à la hausse comme à la baisse entrainant une modification de ma mensualité.

CQA : Dans le milieu, vous avez l’image d’une personne enclin à des sautes d’humeur ?

PTR : Je révise généralement à fréquence trimestrielle ou annuelle.

Mon taux évolue de la façon suivante :

Taux après révision = taux initial –valeur de l’index  initial + valeur de l’index de référence au moment de la révision.

Si par exemple, mon taux initial était de 3,07 et  l’index d’origine était de 0,716.

Alors mon taux après révision, avec un index de référence aujourd’hui égal à 1,022,  sera de 3,07-0,716+ 1,022 = 3,376 arrondi à 3,35.

CQA : Mais comment faites-vous pour arrondir les angles ?

PTR :

La règle d’arrondi est simple :

-         si augmentation du taux par rapport au taux précédent, on applique un arrondi au 0.05 inférieur.

-         si baisse du taux par rapport au taux précédent, on applique un arrondi au 0.05 supérieur.

Si la variation de mon taux est inférieure à une valeur pré déterminée (0.05 dans la plupart des cas), mon taux n’évolue pas. C’est ce que l’on appelle le « pas » de révision.

CQA : Quels sont vos limites ?

PTR : Je suis limité par le cap, c'est-à-dire la variation à la hausse de mon taux par rapport au taux initial ne peut excéder une valeur définie dans le contrat.

- Si cette valeur est égale à 1 point, on parlera alors de prêt capé 1.

- Si cette valeur est égale à 2 points, on parlera alors de prêt capé 2. 

Interview réalisée par Delphine, Guillaume, Laurie et Patrick.

La capacité de remboursement : 2

Pour évaluer vos capacités de remboursement, il est nécessaire de composer un budget.
Il faut mesurer au plus juste votre endettement actuel (la part consacrée au remboursement des dettes en cours) ainsi que les revenus pérennes de votre ménage.

Les éléments du budget familial

Selon votre situation familiale et le niveau de vos revenus, on doit retenir :
Vos revenus

- salaires, retraites, revenus professionnels
- Rentes viagères perçues
- Pensions alimentaires reçues

- allocations diverses
- revenus fonciers
- revenus pérennes de placement

Vos charges :

- les charges d’habitation (loyers, remboursements prêts habitat)
- les impôts (impôts sur le revenu, taxes foncières, taxes d’habitation, autres impôts)
- Pensions alimentaires dues (même si non réglées)
- Charges de prêts autres que prêts habitat
- Primes d’assurance
- Dépenses fixes (Téléphone, EDF, eau …)

Une fois ce budget établi, vous pourrez calculer le ratio qui détermine votre capacité d’endettement.

Nous vous proposons de suivre le prochain épisode de ce feuilleton dans notre 3ème article …. Vous y découvrirez des conseils, des astuces simples et efficaces pour gérer au mieux sur la durée votre budget et maintenir vos comptes à flot.

Christine et Françoise.

Loi Crédit Conso

Blog Crédit LCC

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L'ECO PTZ

Pourquoi?

Ce prêt, instauré dans le cadre du Grenelle de l’environnement, est destiné aux travaux de rénovation des habitations de plus de 20 ans permettant de réduire leur consommation énergétique.

Pour qui?

Ce prêt peut être attribué aux particuliers et aux SCI, sans conditions de ressources, dans la mesure où ils sont propriétaires d'un bien immobilier ancien, qu’il s’agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement (en copropriété ou non).

Ces biens doivent être occupés à titre de résidence principale (par les propriétaires, des locataires)

Un seul prêt peut être accordé par logement.

Principe:

Pour bénéficier de l'éco PTZ, le propriétaire doit obligatoirement faire appel à un ou plusieurs artisans.

Le prêt peut être souscrit pour:

- réaliser un bouquet de travaux (voir ci-dessous)

- pour réhabiliter un système d'assainissement non collectif (le dispositif choisi ne devra pas consommer d’énergie)

(prêt plafonné à 10 000 euros)

- pour atteindre un niveau de performance énergétique minimal (uniquement pour les logements achevés après 1948) :

Tous les travaux préconisés en conclusion d’une étude thermique devront alors être réalisés.

(prêt plafonné à 30 000 euros).

Que comportent les bouquets de travaux?

Il y a 6 types de travaux finançables:

- l'isolation performante de la toiture

- l'isolation performante des murs donnant sur l'extérieur

- le remplacement des menuiseries donnant sur l'extérieur

- l'installation d'un système de chaudière utilisant une source d’énergie renouvelable (poêle ou chaudière bois)

- l'installation d'une pompe à chaleur, d’une chaudière à condensation ou d’une chaudière basse température

- l'installation d'un chauffe-eau solaire.

Le montant maximal du prêt varie selon le nombre de travaux choisis:

- 2 travaux : 20 000 euros

- 3 travaux ou plus: 30 000 euros.

Dans la limite de ces plafonds, l’éco prêt à taux zéro peut également financer des travaux induits, des frais de maîtrise d’œuvre ou d’assurance.

Aurélie et sonia

A vos marques….. Prêts…... Gagés !

·                     Définition et condition de forme

Cette garantie consiste en l’affectation d’un véhicule immatriculé à la préfecture  pour garantir généralement le prêt destiné à l’achat de ce véhicule. Ne peuvent être gagés que les véhicules immatriculables c'est-à-dire donnant lieu à la délivrance d’une carte grise. Le Gage doit faire l’objet d’un acte écrit et enregistré mentionnant la somme due, le bénéficiaire du gage ainsi que la désignation précise du véhicule. Le gage s’inscrit en préfecture. L’inscription doit impérativement être faite par le créancier dans les trois mois qui suivent la délivrance de la carte grise. Une fois pris, le gage reste valable cinq ans. Il est renouvelable une fois.

·                     Quels en sont les effets ?

Le propriétaire du véhicule gagé  a une obligation de conservation du véhicule gagé ; A défaut,  il peut être pénalement sanctionné.Le créancier, lui, se voit conférer  plusieurs droits du fait qu’il lui est attribué une possession fictive du véhicule : le droit de rétention et le droit de suite. Le droit de rétention  permet de s’opposer à la vente  du véhicule que voudrait réaliser un autre créancier. Le droit de suite permet au créancier de reprendre le véhicule en quelque main qu’il se trouve pour le faire vendre par voie judiciaire.En cas de vente du véhicule, le créancier bénéficie d’un droit de préférence lui permettant de primer certains créanciers sur le prix. Il sera néanmoins concurrencé par notamment les privilèges fiscaux, ce qui réduit d’autant son assiette.Enfin le créancier dispose du droit de percevoir l’indemnité d’assurance en cas de sinistre  à condition qu’il ait notifié une opposition à l’assureur. Si tel n’est pas le cas l’assuré pourra percevoir l’indemnité et la dépenser comme il le souhaite.

·                     Comment faire si on veut vendre son véhicule ?

Quelque soit le type de véhicule  ( auto, moto, quad, …. ) le propriétaire du véhicule doit obligatoirement fournir à l’acheteur un certificat de non gage. ( Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation - formulaire accessible  gratuitement sur internet via le site www.interieur.gouv.fr sélectionner l’onglet à_votre_service/vos_demarches/vos_demarches/immatriculation- vehicule/obtention-carte-grise/teleservices-vehicule      

Si le véhicule  n’est pas inscrit à ce registre alors le propriétaire peut le vendre en toute liberté. Dans le cas inverse, il ne sera pas possible de vendre le Véhicule ; il faudra obtenir de la part du créancier son accord à la mainlevée du gage.

Céline

Crédit Immobilier et DPE...

1/ Le DPE : Qu’est-ce que c’est ?

Le Diagnostic de Performance Energétique est un rapport qui présente la performance énergétique d’un bien par une estimation de la consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il étudie tous les postes de consommation et de production d’énergie du lieu.

2/ Qu’est-ce qu’il évalue ?

Le DPE évalue les caractéristiques et le descriptif des équipements, le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation, la valeur isolante du bien, la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre. Une étiquette énergie analogue à celle en usage pour les équipements électroménagers va qualifier votre logement de A (économe) à G (énergivore).

3/ Quand le DPE est-il obligatoire ?

Le diagnostic est obligatoire depuis 2006 pour les ventes de logements, depuis juillet 2007 pour ceux mis en location.

4/ Qui doit faire le DPE ?

C’est au propriétaire de faire réaliser le DPE par un professionnel habilité. Le diagnostic prendra en considération les recommandations de travaux nécessaires et efficaces pour économiser l’énergie.

5/ Quelle validité a le DPE ?

Le diagnostic DPE est valide pendant 10 ans.

6/ A quelle occasion le banquier peut demander le DPE ?

Si vous achetez votre résidence principale, dans l’ancien, et êtes éligibles au PTZ+ en vigueur depuis le 1^er janvier 2011, la production du DPE est obligatoire. En effet, le montant du PTZ+ varie, en partie, en fonction de la lettre figurant sur le DPE. 


Eric

Différé ou Anticipation : Telle est la question...

Qu’est ce que l’anticipation?

C’est la période d’un prêt habitat, où l’emprunteur paie uniquement les intérêts (dits « intercalaires ») sur le montant des sommes débloquées.

La durée de l’anticipation est au maximum de :

- 24 mois pour un prêt finançant un « Achat +Travaux » ou « Travaux uniquement»

- 36 mois pour un prêt finançant un « Achat terrain + Construction » ou « Construction uniquement» ou « VEFA » (Vente en Etat Futur d’achèvement)

Une fois le prêt réalisé en totalité, la période d’anticipation cesse. Le prêt passe alors en amortissement c'est-à-dire que les échéances seront constituées d’une partie de capital et d’une partie d’intérêts.

L’anticipation permet d’avoir des échéances moins importantes durant la période de réalisation des travaux ou de la construction.

Mais attention, la durée de l’anticipation se rajoute à la durée du prêt immobilier et les intérêts intercalaires sont perdus.

Qu’est ce que le différé?

Le différé concerne plutôt les prêts réalisés aux professionnels ou aux agriculteurs et les investissements locatifs.

C’est la période du prêt à partir du 1er déblocage des fonds durant laquelle le paiement du capital et/ou des intérêts est différé.

Durant cette période, l’emprunteur a le choix de ne payer, soit que des intérêts (différé de capital), soit rien du tout (différé total, capital + intérêts). Dans ce dernier cas, les intérêts se « capitalisent » c'est-à-dire qu’ils se rajoutent au capital emprunté.

La durée du différé peut être :

- de 24 mois maxi pour le différé d’amortissement

- de 12 mois maxi pour le différé total

- de la durée du prêt pour les prêts « in fine » (paiement en une fois du capital et des intérêts à la dernière échéance).

Tout comme l’anticipation, la période de différé permet de diminuer dans un premier temps les échéances. Mais à la différence de l’anticipation, le différé est compris dans la durée du prêt. La phase d’amortissement est donc moins longue et les échéances plus importantes que pour un prêt sans différé.

Comparaison Différé et Anticipation : exemple

Montant du prêt 150000€ - Durée 180 mois - Taux 4%

1er déblocage (T1) 50.000€

2ème déblocage (T2) 60.000€, 6 mois après T1

3ème déblocage (T3) 40.000€, 18 mois après T2 è entrée en amortissement

Le montant de l’échéance du prêt avec différé de 24 mois est supérieur de 125 € à celle du prêt avec l’anticipation en raison de la différence de la période d’amortissement (156 mois pour le premier et 180 mois pour le deuxième). Toutefois, le montant des intérêts remboursés est inférieur pour le prêt avec le différé qu’avec l’anticipation.

En résumé : Le différé est moins couteux que l’anticipation mais s’adresse aux emprunteurs dont la capacité financière permet d’assumer la hausse des échéances.

Et maintenant vous posez vous toujours des questions sur l’anticipation et le différé ?

Céline et Sandrine

Précautions pour la Caution....

La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer à la place de l’emprunteur, si ce dernier ne s'en acquitte plus. C'est donc un engagement lourd.
Formalisme strict
Dans les quelques lignes manuscrites, la caution doit, entre autres, indiquer le montant du prêt, et préciser qu'elle a eu pleinement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte.

 C'est donc un document dont la rédaction doit respecter un strict formalisme pour être valable.

La caution : un engagement lourd de conséquences


Se porter caution pour une personne (physique ou morale), c'est s'engager à payer à sa place, si elle ne s'acquitte pas de ses obligations auprès de ses créanciers (remboursement d'un prêt).
C'est un acte à ne pas prendre à la légère et qui peut être lourd de conséquences sur le plan économique pour votre situation personnelle et familiale en cas de défaillance du débiteur.

Il existe deux types de caution:

La caution simple
Assumer une caution simple, cela signifie que l'on peut être assuré du bénéfice de discussion. En effet le créancier impayé devra commencer par poursuivre d'abord le débiteur avant la caution. Le cautionnement est ici un engagement subsidiaire.

La caution solidaire
Du fait même qu'elle est solidaire, la caution renonce au bénéfice de discussion et de division évoqués ci-dessus. La caution n'étant plus engagée à titre subsidiaire, le créancier peut la poursuivre directement pour le payement de la totalité de la dette.

Les mentions obligatoires dans l'acte de caution
On ne peut pas se porter caution verbalement, L'engagement de la caution doit être écrit et signé de sa main et porter le montant de l'engagement en lettres et en chiffres. La personne qui se porte caution doit en outre être solvable et capable juridiquement de contracter une caution. L'acte de caution doit préciser la durée de l'engagement.

Conclusion
Comme on vient de le voir, le cautionnement n'est pas un acte anodin ou exempt de dangers, en effet vous pourrez vous retrouver en voulant rendre simplement service à quelqu'un, à payer à sa place pendant toute la durée de l'engagement et jusqu'à l'extinction complète, non seulement de la dette, mais également de ses accessoires, voire des frais de poursuite et de saisie, alors prudence avant de vous engager par contrat.

Ludivine

CAUTIONS : VOUS AVEZ UN NOUVEAU

MESSAGE .......

L’information annuelle des cautions est issue des 2 lois suivantes :

•  la Loi n°84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, pour les prêts aux professionnels, et,

•  la Loi n°2003-721 du 01/08/2009, pour l’initiative économique, qui étend l’obligation d’information aux prêts aux particuliers.

L’information annuelle se traduit par l’envoi d’un courrier à la caution, avant le 31 mars de chaque année, la renseignant sur :

•  l’état de la dette garantie (capital, intérêts, commissions, frais et accessoires, restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, retards inclus),
  
•  le terme de l’engagement (échéance finale du prêt) ou si celui-ci est à durée indéterminée sa faculté de révocation et ses modalités.

Exemple d’un état récapitulatif annexé à la lettre d’information annuelle que vous pourriez recevoir chez vous

(si vous avez rentré votre chien…):

ETAT DETAILLE DES CONCOURS CAUTIONNES AU 31/12/2010

N° du Concours : 0123456789

Emprunteur : Mr et Mme X

Type de financement : Prêt Tout Habitat (PTH)

Les informations indiquées ci-dessus représentent une photographie du prêt au 31/12. En cas de mise en jeu de la caution, les conditions particulières (quotité ou durée limitée du cautionnement) seront appliquées.

Anne,Guillaume et Julie

Le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable, seule dénomination autorisée (loi du 2/07/2010) autrefois appelé crédit permanent ou encore revolving est une forme de crédit mettant à disposition une somme d’argent, de façon permanente.

Principe :

Crédit « reconstituable », accessible à tout moment (réserve) et qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements. Les banques ne sont pas les seules à le distribuer, de nombreuses enseignes de la grande distribution le proposent aussi. Son montant est fonction de vos besoins et de votre capacité de remboursement. Dans la plupart des cas, une carte de crédit y est associée.

Durée du contrat :

La durée du contrat du crédit renouvelable est limitée à un an (renouvelable par tacite reconduction). Trois mois avant l’échéance anniversaire, vous êtes informés des conditions de reconduction du contrat. Si pendant 3 ans consécutifs vous n’avez pas utilisé votre crédit, ni la carte associée, la banque vous demandera par écrit si vous souhaitez renouveler votre crédit, à défaut il sera résilié de plein droit. Cette durée pourrait passer à 2 ans (décret à paraitre).

Intérêts :

Ils sont décomptés sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois. Le rythme des remboursements étant souvent laissé au choix du bénéficiaire, le remboursement du crédit renouvelable peut alors être plus ou moins long et donc être plus ou moins couteux. La durée de remboursement ne peut excéder 3 ans (- de 3000 EUR) ou 5 ans (+ de 3000 EUR).

Protection de l’emprunteur :

S’agissant d’un crédit à la consommation dont la durée est supérieure à 3 mois et le montant au plus égal à 21500 EUR, la loi Scrivener s’applique (offre préalable de prêt, délai de réflexion, délai de rétractation).

Rappel : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Eric.

Un modèle économique parallèle au système bancaire...

Un nouveau modèle économique s’attaque aux réseaux bancaires ? De quoi s’agit-il, pensez-vous ? Mais avant tout, permettez-moi de vous raconter une histoire…

…Le soleil vient de se lever à l’horizon projetant sur le sol l’ombre allongée des arbres, des maisons. Ses pensées le ramènent à ses préoccupations. Il n’a pas fermé l’œil de la nuit et voila qu’une nouvelle journée commence. Il faudra chercher des moyens de financement, pense-t-il. Il essayera de convaincre des hommes en costume, à l’air important, assis derrière leurs écrans. Le soir, il revient chez lui, triste et pensif. Plongé dans des pages d’Internet qui défilent devant lui, un site l’intrigue soudain. Il s’y inscrit, décrit ses idées innovantes, rencontre des gens impliqués, à l’écoute et un jour son projet se réalise.

…Mais qu’est ce qu’elle nous raconte ? Un conte de fées ? Et bien non ! C’est une petite histoire qui se répète à travers le monde entier.

 

Existe-il donc un modèle économique parallèle au système bancaire ?

Tout a commencé en 2001 aux Etats-Unis. Un véritable phénomène s’est développé avec la création de Virgin Money. Il s’est propagé depuis dans d’autres pays. Il s’agit des prêts entre particuliers « peer to peer lending » quand Internet met en relation l’offre d’un particulier avec la demande d’un autre particulier. C’est une véritable révolution dans l’aide au développement qui permet aux prêteurs d’apporter de l’aide aux entreprises tout en profitant d’un retour financier sous forme d’intérêts. A travers le monde on compte maintenant plus de quarante plateformes actives dans différents pays: les Etats-Unis, la Chine, l’Inde, La Grande Bretagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, la Suède, le Japon … En France, ce système a mis du temps pour apparaitre car la législation française ne facilite pas vraiment les choses.

 La première entreprise française qui a pu réunir prêteurs et entrepreneurs est la société FriendsClear, créée en 2007. L’entreprise a débuté avec un service dédié aux prêts au sein du cercle amical et familial. Depuis 2010 FriendsClear opère sur une deuxième plateforme internet, en partenariat avec le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, qui a crée au sein de sa société une agence bancaire spécifique nommée Peer To Peer. Cette plateforme permet aux entrepreneurs de présenter leur projet et d’obtenir un financement auprès d’internautes-investisseurs.

Comment cela marche ?

D'un côté, les emprunteurs indiquent la somme dont ils ont besoin, de l'autre, les particuliers souhaitant prêter de l’argent précisent la somme qu'ils sont disposés à prêter. Au milieu se trouve la plate-forme d’Internet qui met en relation l'offre et la demande et fournit un cadre juridique pour sécuriser la transaction. Dans ce système, c’est la communauté des prêteurs qui joue donc le rôle d'une banque.

Pourquoi les investisseurs et les entrepreneurs choisissent-ils ce système ?

Dans le système économique actuel, il a été élaboré des méthodes permettant d’évaluer les emprunteurs et la viabilité des demandes d’emprunt de façon très standardisée. C’est pourquoi les personnes aux parcours atypiques ont souvent du mal à trouver des moyens de financement. Cela concerne le plus souvent les entreprises aux projets très innovants, car ils sont toujours difficiles à évaluer. Il peut encore s’agir de demandes de petits montants de prêt qui peuvent être délaissés par les conseillers suite à un nombre important de dossiers à traiter.

Enfin les deux parties sont gagnantes ici: les prêteurs se voient proposer un rendement stimulant pour leurs placements et les emprunteurs des taux d'intérêt inférieurs à ceux qu'ils obtiendraient dans les banques et les organismes de crédit.

Margarita