Précautions pour la Caution....

La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer à la place de l’emprunteur, si ce dernier ne s'en acquitte plus. C'est donc un engagement lourd.
Formalisme strict
Dans les quelques lignes manuscrites, la caution doit, entre autres, indiquer le montant du prêt, et préciser qu'elle a eu pleinement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte.

 C'est donc un document dont la rédaction doit respecter un strict formalisme pour être valable.

La caution : un engagement lourd de conséquences


Se porter caution pour une personne (physique ou morale), c'est s'engager à payer à sa place, si elle ne s'acquitte pas de ses obligations auprès de ses créanciers (remboursement d'un prêt).
C'est un acte à ne pas prendre à la légère et qui peut être lourd de conséquences sur le plan économique pour votre situation personnelle et familiale en cas de défaillance du débiteur.

Il existe deux types de caution:

La caution simple
Assumer une caution simple, cela signifie que l'on peut être assuré du bénéfice de discussion. En effet le créancier impayé devra commencer par poursuivre d'abord le débiteur avant la caution. Le cautionnement est ici un engagement subsidiaire.

La caution solidaire
Du fait même qu'elle est solidaire, la caution renonce au bénéfice de discussion et de division évoqués ci-dessus. La caution n'étant plus engagée à titre subsidiaire, le créancier peut la poursuivre directement pour le payement de la totalité de la dette.

Les mentions obligatoires dans l'acte de caution
On ne peut pas se porter caution verbalement, L'engagement de la caution doit être écrit et signé de sa main et porter le montant de l'engagement en lettres et en chiffres. La personne qui se porte caution doit en outre être solvable et capable juridiquement de contracter une caution. L'acte de caution doit préciser la durée de l'engagement.

Conclusion
Comme on vient de le voir, le cautionnement n'est pas un acte anodin ou exempt de dangers, en effet vous pourrez vous retrouver en voulant rendre simplement service à quelqu'un, à payer à sa place pendant toute la durée de l'engagement et jusqu'à l'extinction complète, non seulement de la dette, mais également de ses accessoires, voire des frais de poursuite et de saisie, alors prudence avant de vous engager par contrat.

Ludivine

CAUTIONS : VOUS AVEZ UN NOUVEAU

MESSAGE .......

L’information annuelle des cautions est issue des 2 lois suivantes :

•  la Loi n°84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, pour les prêts aux professionnels, et,

•  la Loi n°2003-721 du 01/08/2009, pour l’initiative économique, qui étend l’obligation d’information aux prêts aux particuliers.

L’information annuelle se traduit par l’envoi d’un courrier à la caution, avant le 31 mars de chaque année, la renseignant sur :

•  l’état de la dette garantie (capital, intérêts, commissions, frais et accessoires, restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, retards inclus),
  
•  le terme de l’engagement (échéance finale du prêt) ou si celui-ci est à durée indéterminée sa faculté de révocation et ses modalités.

Exemple d’un état récapitulatif annexé à la lettre d’information annuelle que vous pourriez recevoir chez vous

(si vous avez rentré votre chien…):

ETAT DETAILLE DES CONCOURS CAUTIONNES AU 31/12/2010

N° du Concours : 0123456789

Emprunteur : Mr et Mme X

Type de financement : Prêt Tout Habitat (PTH)

Les informations indiquées ci-dessus représentent une photographie du prêt au 31/12. En cas de mise en jeu de la caution, les conditions particulières (quotité ou durée limitée du cautionnement) seront appliquées.

Anne,Guillaume et Julie

Le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable, seule dénomination autorisée (loi du 2/07/2010) autrefois appelé crédit permanent ou encore revolving est une forme de crédit mettant à disposition une somme d’argent, de façon permanente.

Principe :

Crédit « reconstituable », accessible à tout moment (réserve) et qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements. Les banques ne sont pas les seules à le distribuer, de nombreuses enseignes de la grande distribution le proposent aussi. Son montant est fonction de vos besoins et de votre capacité de remboursement. Dans la plupart des cas, une carte de crédit y est associée.

Durée du contrat :

La durée du contrat du crédit renouvelable est limitée à un an (renouvelable par tacite reconduction). Trois mois avant l’échéance anniversaire, vous êtes informés des conditions de reconduction du contrat. Si pendant 3 ans consécutifs vous n’avez pas utilisé votre crédit, ni la carte associée, la banque vous demandera par écrit si vous souhaitez renouveler votre crédit, à défaut il sera résilié de plein droit. Cette durée pourrait passer à 2 ans (décret à paraitre).

Intérêts :

Ils sont décomptés sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois. Le rythme des remboursements étant souvent laissé au choix du bénéficiaire, le remboursement du crédit renouvelable peut alors être plus ou moins long et donc être plus ou moins couteux. La durée de remboursement ne peut excéder 3 ans (- de 3000 EUR) ou 5 ans (+ de 3000 EUR).

Protection de l’emprunteur :

S’agissant d’un crédit à la consommation dont la durée est supérieure à 3 mois et le montant au plus égal à 21500 EUR, la loi Scrivener s’applique (offre préalable de prêt, délai de réflexion, délai de rétractation).

Rappel : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Eric.

Un modèle économique parallèle au système bancaire...

Un nouveau modèle économique s’attaque aux réseaux bancaires ? De quoi s’agit-il, pensez-vous ? Mais avant tout, permettez-moi de vous raconter une histoire…

…Le soleil vient de se lever à l’horizon projetant sur le sol l’ombre allongée des arbres, des maisons. Ses pensées le ramènent à ses préoccupations. Il n’a pas fermé l’œil de la nuit et voila qu’une nouvelle journée commence. Il faudra chercher des moyens de financement, pense-t-il. Il essayera de convaincre des hommes en costume, à l’air important, assis derrière leurs écrans. Le soir, il revient chez lui, triste et pensif. Plongé dans des pages d’Internet qui défilent devant lui, un site l’intrigue soudain. Il s’y inscrit, décrit ses idées innovantes, rencontre des gens impliqués, à l’écoute et un jour son projet se réalise.

…Mais qu’est ce qu’elle nous raconte ? Un conte de fées ? Et bien non ! C’est une petite histoire qui se répète à travers le monde entier.

 

Existe-il donc un modèle économique parallèle au système bancaire ?

Tout a commencé en 2001 aux Etats-Unis. Un véritable phénomène s’est développé avec la création de Virgin Money. Il s’est propagé depuis dans d’autres pays. Il s’agit des prêts entre particuliers « peer to peer lending » quand Internet met en relation l’offre d’un particulier avec la demande d’un autre particulier. C’est une véritable révolution dans l’aide au développement qui permet aux prêteurs d’apporter de l’aide aux entreprises tout en profitant d’un retour financier sous forme d’intérêts. A travers le monde on compte maintenant plus de quarante plateformes actives dans différents pays: les Etats-Unis, la Chine, l’Inde, La Grande Bretagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, la Suède, le Japon … En France, ce système a mis du temps pour apparaitre car la législation française ne facilite pas vraiment les choses.

 La première entreprise française qui a pu réunir prêteurs et entrepreneurs est la société FriendsClear, créée en 2007. L’entreprise a débuté avec un service dédié aux prêts au sein du cercle amical et familial. Depuis 2010 FriendsClear opère sur une deuxième plateforme internet, en partenariat avec le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, qui a crée au sein de sa société une agence bancaire spécifique nommée Peer To Peer. Cette plateforme permet aux entrepreneurs de présenter leur projet et d’obtenir un financement auprès d’internautes-investisseurs.

Comment cela marche ?

D'un côté, les emprunteurs indiquent la somme dont ils ont besoin, de l'autre, les particuliers souhaitant prêter de l’argent précisent la somme qu'ils sont disposés à prêter. Au milieu se trouve la plate-forme d’Internet qui met en relation l'offre et la demande et fournit un cadre juridique pour sécuriser la transaction. Dans ce système, c’est la communauté des prêteurs qui joue donc le rôle d'une banque.

Pourquoi les investisseurs et les entrepreneurs choisissent-ils ce système ?

Dans le système économique actuel, il a été élaboré des méthodes permettant d’évaluer les emprunteurs et la viabilité des demandes d’emprunt de façon très standardisée. C’est pourquoi les personnes aux parcours atypiques ont souvent du mal à trouver des moyens de financement. Cela concerne le plus souvent les entreprises aux projets très innovants, car ils sont toujours difficiles à évaluer. Il peut encore s’agir de demandes de petits montants de prêt qui peuvent être délaissés par les conseillers suite à un nombre important de dossiers à traiter.

Enfin les deux parties sont gagnantes ici: les prêteurs se voient proposer un rendement stimulant pour leurs placements et les emprunteurs des taux d'intérêt inférieurs à ceux qu'ils obtiendraient dans les banques et les organismes de crédit.

Margarita

La Loi Lagarde encadre le rachat de crédit.

Vous avez cumulé des prêts, des crédits à la consommation avec différents organismes prêteurs pour l’achat d’une voiture, d’électroménager, une prêt immobilier, un crédit pour des travaux, une réserve d’argent (crédit renouvelable).

Le rachat de crédits est une opération désignant le regroupement de ces divers encours et crédits qu’ils soient immobiliers ou à la consommation en un seul prêt. 

Objectif principal : réduire l’endettement du ménage, rééchelonner et rembourser sereinement les dettes.

Après l’encadrement de la publicité, la loi Lagarde (loi 2010-737 du 1^er juillet 2010) s’est penchée sur le rachat de crédits et surtout sur le régime juridique applicable lorsque la part des prêts immobiliers dans l’opération de regroupement est supérieure à 60 %.

Au dessus => application des règles de protections des crédits immobiliers, délai de réflexion de 10 jours, indemnité de remboursement anticipé (IRA) plafonné à 3 % du capital remboursé par anticipation.
En deçà    => application des règles de protections  des crédits à la consommation.  

Enfin, obligation est faite au prêteur de rembourser directement les crédits renouvelables auprès du prêteur initial.

Le rachat de crédits est un des outils de lutte contre le surendettement pour les emprunteurs solvables, victimes notamment d’un accident de la vie.



Eric