Apparu avec la loi Neiertz de 1989, le FICP est le Fichier national des Incidents de paiements de Crédits aux Particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui y centralise les incidents de paiements des particuliers et les dossiers
Comment peut-on se retrouver fiché FICP ?
Vous serez dans ce fichier si :
- vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (BDF)
- vous êtes en retard de plus de 2 mensualités de remboursement de votre crédit
- un compte débiteur de 60 jours continus, sous réserve que le débit soit supérieur à 500 eur.
- le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros.
Lorsque vous effectuez une demande de crédit, l’établissement bancaire consulte ce fichier.
Cadre général : la durée de l’inscription est de 5 ans
Dans le cadre du surendettement : nouveauté de la loi Lagarde, depuis le 1er novembre 2010, en cas de procédure de rétablissement personnel la durée d’une inscription passe de 8 à 5 ans, en cas de procédure de surendettement de 10 à 5 ans.
La régularisation de la dette déclenche la radiation au FICP.

Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire