Il s’agit d’un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce remet celui-ci en garantie d’une créance. En général, il est nanti en garantie d’un prêt. Ce prêt peut avoir pour objet l’achat du fonds lui-même ou tout autre objet comme par exemple un besoin de trésorerie ou des investissements de matériels.
Avant de nantir le fonds de commerce, il est judicieux de connaître les éléments constitutifs de celui-ci afin d’en apprécier la valeur. Ces éléments sont : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.
Les brevets d’inventions, licences, marques, dessins et modèles industriels peuvent également être compris dans les éléments constitutifs du fonds à nantir à condition qu’ils soient expressément mentionnés dans l’acte de nantissement de fonds de commerce et enregistrés à l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Le nantissement peut être pris par acte sous seing privé ou acte authentique. Il doit être enregistré aux impôts et au Greffe du Tribunal de Commerce compétent moyennant des frais fiscaux. L’inscription est valable 10 ans et tombe automatiquement au-delà de ce délai.
Parallèlement, il est possible de nantir un fonds artisanal dans les mêmes conditions et formalités si celui-ci est inscrit au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas de non remboursement du prêt, le créancier inscrit aura un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du fonds de commerce nanti. Cette garantie comporte toutefois des limites. En effet, la valeur d’un fonds de commerce peut fluctuer : le risque d’une dévalorisation entrainerait une dépréciation de la valeur de la garantie. Selon l’objet et le montant de la créance il peut être nécessaire d’assortir le nantissement d’une garantie complémentaire (caution d’organisme, caution solidaire…)
Anne, Julie et Céline
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