Le 17 novembre 2010, le projet de loi de finances 2011 a été voté par les députés. La loi de finances comporte la modification de nombreux dispositifs, notamment ceux liés aux aides gouvernementales d’accession à la propriété.
Le PTZ+ entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011, il est destiné à remplacer le PTZ actuel et doit être accessible au plus grand nombre de personnes souhaitant acquérir leur résidence principale : le gouvernement prévoit 380.000 bénéficiaires pour le PTZ+, contre 250.000 environ aujourd’hui.
Il n’y aura plus de condition de ressources pour pouvoir bénéficier de ce prêt. La condition inchangée, est la non propriété de sa résidence principale durant les 2 dernières années précédant la date d’édition des offres de prêt.
Le montant de l'aide est modulé en fonction de la zone géographique (A, B1, B2 et C), de la performance énergétique (le barème du PTZ+ est plus favorable pour les logements neufs classés BBC et les bâtiments étiquetés A, B, C ou D dans l’ancien) et l’ancienneté du logement. La loi prévoit la majoration du 5 % du Prêt à zéro pourcent pour l’achat du bien ancien s’il s’agit d’un bien HLM.
La durée de remboursement du Prêt à taux zéro s'échelonne en fonction des revenus du foyer de 30 à 5 ans.
Par ailleurs, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, qui permet la déduction de 20% des intérêts d'emprunt immobilier pour l'acquisition d'une résidence principale et le Pass Foncier disparaissent avec l’arrivé du PTZ+.
Les modalités sont susceptibles d'évoluer tant qu'elles n'ont pas été publiées au Journal Officiel.
Vous trouverez des astuces et plus de détails sur ce prêt dans les prochains articles.
Lien utile :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10799.xhtml
Lien du simulateur du PTZ+ :
http://simulateur.developpement-durable.gouv.fr/
D’autres sites pour en savoir plus...
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.impot.gouv.fr/
DEVENIR PROPRIETAIRE AVEC LE PTZ +
Les textes d’application du PTZ + ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2010.
De quoi s’agit-il ? Ce prêt, sans intérêts d’emprunt ni frais de dossier, est issu de la fusion du PTZ actuel, du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier et du Pass-foncier.
Le PTZ + entre en vigueur en 2 temps : les offres de prêt PTZ + sont proposées depuis le 1er janvier 2011 et la plupart des dispositifs sont appliqués à cette date, alors que d’autres, comme le dispositif lié à la primo-accession, seront modifiés à compter du 1er juin 2011.
Comme dans le précédent dispositif, le PTZ + permettra le financement de la construction ou de l’acquisition votre résidence principale. A compter du 1er juin 2011, on pourra également financer l’acquisition de la nue-propriété, l’usufruit, les parts indivises d’un logement ou d’un terrain, ou les parts d’une SCI d’attribution, dans le but d’obtenir la pleine propriété d’un bien. On pourra également intégrer dans l’opération le coût d’un terrain destiné à la construction, acquis depuis moins de 2 ans à la date d’émission de l’offre de prêt.
Le montant du PTZ + varie en fonction :
- De la localisation du logement (jusqu’à fin 2010, le découpage se faisait en 3 zones (A, B ou C). Avec le PTZ +, le découpage se fait en 4 zones afin de prendre en considération les nombreuses disparités du marché immobilier (subdivision de la zone B en B1 et B2)),
- De la taille du ménage
- Des caractéristiques du logement (neuf ou ancien)
- De la performance énergétique du logement : dans le neuf, le montant du prêt sera plus important si le bien construit selon les normes BBC, dans l’ancien, le montant du PTZ + variera en fonction de la performance énergétique du logement et de l’appartenance du logement à un organisme d’habitation à loyer modéré.
Margarita et Sonia
