Loi Scellier : mais qu'est ce que c'est ???

Mesure destinée à soutenir l’investissement locatif privé.

Cette loi a été mise en place fin 2008 en substitution des lois Borloo et De Robien.

L’avantage fiscal n’est plus une diminution du revenu imposable, mais une réduction du montant de l’impôt. (Le dispositif Scellier permet de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier acquis directement du montant de l’impôt).

Les nouveautés 2011

Depuis le 1^er janvier 2011, la loi Scellier est modifiée. En 2011, le taux de réduction est revu à la baisse 22% maxi contre 25% en 2009/2010.

Le dispositif le plus avantageux profitera aux logements BBC (Bâtiments Basse Consommation) qui bénéficient d’un taux de réduction de 22%.  Le taux de réduction ne sera que de 13% pour les autres logements.

Les conditions :

·        Achat d’un logement  neuf ou en l’état futur d’achèvement.

·        Engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant  9 ans minimum à un locataire autre qu’un membre du foyer fiscal.

·        Les plafonds de loyer sont fixés par décrets (nouveaux plafonds Scellier 2011)

·        Montant maximum de  l’investissement est  de 300 000 € (un seul logement par an)

Les avantages :

·        Possibilité d’acquérir le logement dans le cadre d’une indivision ou d’une SCI.

·        Le dispositif est compatible avec le financement  en Prêt Locatif Social (PLS).

·        L’investissement locatif par biais d’une souscription de parts SCPI (Société Collective de Placement Immobilier) permet au souscripteur de bénéficier de la réduction d’impôt.

En conclusion la  loi Scellier présente un intérêt patrimonial car elle permet de réduire ses impôts, de valoriser ses actifs à moyen et long terme et de s’assurer un revenu complémentaire.



Christine et Françoise