La Loi Lagarde encadre le rachat de crédit.

Vous avez cumulé des prêts, des crédits à la consommation avec différents organismes prêteurs pour l’achat d’une voiture, d’électroménager, une prêt immobilier, un crédit pour des travaux, une réserve d’argent (crédit renouvelable).

Le rachat de crédits est une opération désignant le regroupement de ces divers encours et crédits qu’ils soient immobiliers ou à la consommation en un seul prêt. 

Objectif principal : réduire l’endettement du ménage, rééchelonner et rembourser sereinement les dettes.

Après l’encadrement de la publicité, la loi Lagarde (loi 2010-737 du 1^er juillet 2010) s’est penchée sur le rachat de crédits et surtout sur le régime juridique applicable lorsque la part des prêts immobiliers dans l’opération de regroupement est supérieure à 60 %.

Au dessus => application des règles de protections des crédits immobiliers, délai de réflexion de 10 jours, indemnité de remboursement anticipé (IRA) plafonné à 3 % du capital remboursé par anticipation.
En deçà    => application des règles de protections  des crédits à la consommation.  

Enfin, obligation est faite au prêteur de rembourser directement les crédits renouvelables auprès du prêteur initial.

Le rachat de crédits est un des outils de lutte contre le surendettement pour les emprunteurs solvables, victimes notamment d’un accident de la vie.



Eric