CAUTIONS : VOUS AVEZ UN NOUVEAU

MESSAGE .......

L’information annuelle des cautions est issue des 2 lois suivantes :

•  la Loi n°84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, pour les prêts aux professionnels, et,

•  la Loi n°2003-721 du 01/08/2009, pour l’initiative économique, qui étend l’obligation d’information aux prêts aux particuliers.

L’information annuelle se traduit par l’envoi d’un courrier à la caution, avant le 31 mars de chaque année, la renseignant sur :

•  l’état de la dette garantie (capital, intérêts, commissions, frais et accessoires, restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, retards inclus),
  
•  le terme de l’engagement (échéance finale du prêt) ou si celui-ci est à durée indéterminée sa faculté de révocation et ses modalités.

Exemple d’un état récapitulatif annexé à la lettre d’information annuelle que vous pourriez recevoir chez vous

(si vous avez rentré votre chien…):

ETAT DETAILLE DES CONCOURS CAUTIONNES AU 31/12/2010

N° du Concours : 0123456789

Emprunteur : Mr et Mme X

Type de financement : Prêt Tout Habitat (PTH)

Les informations indiquées ci-dessus représentent une photographie du prêt au 31/12. En cas de mise en jeu de la caution, les conditions particulières (quotité ou durée limitée du cautionnement) seront appliquées.

Anne,Guillaume et Julie